L'accord de sécurité sociale entre la France et le Japon

L'accord de sécurité sociale entre la France et le Japon

L’accord de sécurité sociale entre la France et le Japon, signé à Paris le 25 février 2005, est entré en vigueur le 1er juin 2007 (décret n°2007-1020 paru au Journal officiel du 17 juin 2007).

L’arrangement administratif général du 31 mars 2005, entré en vigueur le 1er juin 2007, en fixe les modalités d’application.

L’accord entre la France et le Japon coordonne les assurances invalidité, vieillesse et survivants (pension).

L’accord s’applique aux travailleurs ou anciens travailleurs salariés ou non salariés, quelle que soit leur nationalité, qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou l’autre des États contractants. Ces dispositions s’appliquent également aux ayants droit de ces personnes. Les ressortissants d’États tiers peuvent également bénéficier des dispositions de l’accord.

Règles générales pour les travailleurs salariés et non salariés (article 5)
Sous réserve de dispositions contraires de l’accord, les travailleurs salariés ou non salariés sont soumis à la législation de l’État dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Les exceptions à cette règle sont :
– Travailleurs salariés détachés (article 6)
– Personnel diplomatique et consulaire et travailleurs employés par l’État (article 8)

Chaque État rémunère les périodes d’assurance accomplies sous sa législation. Le droit aux prestations est examiné au regard de chaque législation. Du côté japonais, il est fait référence aux périodes d’assurance accomplies en France. Du côté français, la pension est liquidée selon les dispositions habituelles applicables en matière de vieillesse (totalisation, proratisation, comparaison).

 

Liens utiles :
Ambassade de France au Japon :
www.ambafrance-jp.org/Accord-de-securite-sociale-entre
CLEISS :
www.cleiss.fr/pdf/conv_japon.pdf

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