Le divorce au Japon

Le divorce au Japon

La loi japonaise distingue 4 types de divorce :
– Kyogi Rikon: le divorce par consentement mutuel (art.763) mais le Tribunal pourra modifier les stipulations de la convention de divorce si les intérêts d’un enfant ne sont pas respectés.
– Chotei Rikon: le divorce par médiation dans un Tribunal des affaires familiales
– Shinpan Rikon: le divorce par décision du Tribunal des affaires familiales
– Saiban Rikon: en cas d’échec, l’affaire est portée devant le Tribunal au niveau du District pour un jugement.

Le divorce par voie judiciaire pour « faute » existe au Japon.

Le divorce par voie judiciaire est aussi accordé en cas de maladie mentale incurable.

En 2003, de nouvelles dispositions ont été adoptées : elles permettent notamment à l’épouse de demander une part des droits à la retraite de son ex époux.

Effets du divorce sur les biens immobiliers :
Si un recours doit être introduit par l’une des parties suite au divorce par consentement concernant la question du partage des biens immobiliers, il ne peut l’être que dans healthymanviagra un délai de deux ans à compter de la date de divorce (art.768(2)).

 

Liens utiles :
UFE Japon :
ufe-japon.org/uploads/Nouveaux_Fichiers/Conferences/Le_divorce.pdf

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